Bilan et perspectives

 

« … Les prévisions pour le régime d'assurance vieillesse sont inquiétantes :

8,2 milliards d'euros de déficit cette année, 30 milliards d'euros en 2011, 58 milliards à l'horizon 2013. La crise économique n'a fait qu'aggraver les difficultés structurelles d'un régime mis en péril par le vieillissement de la population. Les effets de la crise sont dérisoires au regard du problème du vieillissement de la population », a estimé

Martine Durand, directrice adjointe de la direction de l'emploi et des affaires sociales de l'OCDE, lors d'un colloque organisé par le conseil d'orientation des retraites (COR) jeudi 3 décembre 2009. « En 1950, on dénombrait sept actifs pour un retraité alors qu'à l'horizon 2050, on comptera en moyenne deux personnes d'âge actif pour une de plus de 65 ans ».

Le congrès confédéral de juin et sa préparation vont permettre un débat grandeur nature dans toute l’organisation sur le dossier des retraites. La confédération souhaite qu’ait lieu un véritable débat de société pour faire apparaître tous les enjeux

 

 

De 2003 à 2008 : ce qui a changé en matière de retraites :

 

La réforme de 2003 a eu surtout comme objectif (et comme résultat), d’harmoniser les régimes de retraite de la Fonction publique sur celui du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles – commerçants – artisans).

Nos régimes sont passés de 150 à 160 trimestres en 5 ans (164 en 2012) avec application d’une décote à montée en charge progressive (2006 à 2020) et les bonifications pour enfants nés à partir de 2004 ont été remplacées par des validations gratuites en cas d’arrêt ou de diminution du temps de travail ou par une majoration de durée de 6 mois attribuée aux mères.

Ils ont également enregistré une aggravation des conditions d’attribution du minimum garanti, la suppression de l’assimilation des réformes indiciaires aux retraités et la réforme de la CPA.

Les contreparties ont été assez nombreuses (instauration d’une surcote à 3 % l’annuité – rachat possible de 3 années d’études supérieures – sur-cotisation du temps partiel – régime additionnel pour les primes – carrières longues (aux conditions moins avantageuses que dans le régime général) – réversion sans condition d’âge – mesures spécifiques pour les hospitaliers (majoration d’un an tous les 10 ans – intégration 10 % de primes des aides soignantes). Ajoutons à cela un taux de liquidation maintenu à 75 % (si 160 annuités) sur la base des 6 derniers mois de salaire indiciaire.

 

Les régimes spéciaux ont été à leur tour réformés à compter de 2007. Tous ont ainsi été alignés sur les régimes des fonctionnaires, mettant ainsi en place la décote et déclinant une montée en charge pour aller à 160 trimestres (puis 164). Comme l’enjeu symbolique était puissant pour le Gouvernement, il faut dire également que les personnels concernés ont obtenus des contreparties.

Ce fut le cas avec l’amélioration des déroulements de carrière évitant ainsi aux agents proches de la retraite d’être trop pénalisés. Ce fut le cas également avec une décote dont le maximum applicable a été calé sur 10 trimestres au lieu de 20.

L’Ircantec a réformé en 2008 sa gouvernance et ses paramètres. Le travail de l’UFFA et de la confédération – parties prenantes aux négociations - a permis de maintenir un taux de remplacement garanti à 74 % au terme de 2040 (contre moins de 65 % dans le projet initial), un étalement de la réforme sur 9 ans (et non 7 comme annoncé), le maintien de la répartition des cotisations sur les tranches A et B (contre une proposition initiale à 50/50), la prise en compte de toutes les périodes de chômage, la mise en place d’un groupe de travail organisations syndicales/gouvernement pour étudier la question des titulaires sans droits – avec objectif de rendre ses conclusions à la fin 2008. La réforme statutaire de La Poste adoptée le 12 janvier 2010 par l’assemblée nationale, est venue contrarier les plans de l’IRCANTEC, en la privant à terme de tous les nouveaux embauchés qui cotiseront désormais à l’ARRCO – AGIRC.

 

♦Augmentation de 5 % du minimum vieillesse (ASPA) (25 % d’ici 2012).

♦Maintien du minimum contributif à 85 % du SMIC jusqu’en 2012.

♦Réversion régime général : 60 % en 2010 – âge minimum rétabli à 55 ans.

♦Rapport du COR pour le remplacement du régime de base en annuités par un régime en répartition par points ou comptes notionnels.

♦Révision annuelle des pensions au 1er avril(et non plus au 1er janvier).

♦Élargissement de la conférence sur le niveau des pensions à la Fonction publique et aux régimes spéciaux.

♦Restriction d’accès aux carrières longues pour rachats de trimestres (études et années incomplètes).

♦Harmonisation carrières longues Fonction publique (augmentation durée nécessaire au

1/1/09).

♦Seniors : Entreprises de + de 300 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action : Pénalité au 1/1/10 de 1 % des rémunérations.

♦Cumul emploi/retraite sans aucune restriction (sous réserve liquidation ensemble pensions et taux plein).

♦Surcote : 5 % par an à tous et attribution au minimum contributif.

♦Limite d’âge à 70 ans ; retraite d’office repoussée (65 ans pour les fonctionnaires y compris service actif).

♦Passage à 164 trimestres en 2012 pour une retraite à taux plein (à raison d’un trimestre supplémentaire à compter de 2009)

 

Horizon 2010 :

Réformer en profondeur le système

 

Ce qui sous-tend la démarche confédérale et qui est détaillé dans l’avant-projet de résolution du congrès de Tours, c’est une volonté de mise à plat du système actuel dans le cadre d’un vrai débat de société. Il ne s’agit donc pas de s’enfermer dans une logique où l’on défendrait un modèle (par points notamment) par rapport à un autre.

Pour ce faire, 6 orientations doivent servir de points de repère :

♦Permettre à chaque salarié de construire sa retraite.

♦Garantir l’équité entre les salariés.

♦Refonder l’esprit de justice sociale du système.

♦Assurer la lisibilité et la transparence du système.

♦Restaurer la confiance de toutes les générations (en particulier les jeunes qui ne sont pas assez partie prenante du débat).

♦Pérenniser le financement des retraites

Dans la Fonction publique, le système en place actuellement a été très efficace mais il l’est de moins en moins. Il a été construit sur des carrières qu’on pourrait qualifier de « standard » mais pas pour des parcours pleins d’aléa, de mobilités et de précarité que l’on voit se développer actuellement.

Sans oublier que les primes qui se développent à la vitesse grand V dans la

Fonction publique ne sont prises en compte que pour l’équivalent de 20 % du salaire indiciaire pour le droit à la retraite dans le cadre du régime additionnel.

Ainsi, le COR constate-t-il que la règle des 25 meilleures années dans le privé est défavorable aux carrières plates et aux carrières courtes, a fortiori lorsque le déroulement est ascendant comme dans la Fonction publique.

Les règles relatives au calcul de la durée d’assurance désavantagent relativement les entrées précoces ou tardives dans la vie active et les parcours morcelés.

La règle des 200 heures de SMIC pour validation d’un trimestre est défavorable aux carrières courtes.

La mobilité entre professions (41 % des retraités sont poly-pensionnés aujourd’hui), doit nécessairement nous inciter à harmoniser et à clarifier l’ensemble des différents régimes.

Le contexte vécu dans la Fonction publique (RGPP – recrutement d’un départ sur deux – conditions de travail) fait qu’il paraît hors de question d’en rajouter en laissant une nouvelle fois stigmatiser les fonctionnaires.

D’où l’intérêt après 2003 de se projeter sur la construction d’un régime tenant compte des mobilités interprofe