Vous êtes employeur, vous souhaitez renforcer le dialogue social dans votre entreprise et respecter les obligations en matière de représentation collective du personnel.
Vous êtes salarié, vous souhaitez être entendu auprès de votre direction selon les modalités et obligations prévues par le code du travail.
Le syndicat 3C Isalpin peut vous accompagner dans votre démarche, en vue de procéder à l'élection des représentants du personnel: Délégué du Personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE), Comité d'Hygiène Sécurité, Conditions de Travail (CHSCT).
Les interlocuteurs:
- le syndicat 3C Isalpin, est habilité à signer un protocole d'accord électoral
- la direction de l'entreprise, est l'interlocuteur du syndicat 3C Isalpin pour la négociation et la signature du protocole d'accord électoral
- Certains salariés devront se déclarer candidats sous les couleurs CFDT, juste après la signature du protocole d'accord électoral (pour être éligible, il faut être électeur, avoir travaillé dans l'entreprise depuis au moins 1 an et avoir 18 ans accomplis, ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur, ne pas avoir être déchu des fonctions syndicales et, pour les élections des membres du CE, ne pas être condamné pour indignité nationale). A la suite d'un protocole d'accord électoral sans candidatures, il sera établi un constat de carence toujours préjudiciable au dialogue social.
- les autres salariés pourront participer au vote, lors des élections prévues par le protocole d'accord électoral (pour être électeur, il faut être salarié de l'entreprise dans laquelle les élections ont lieu, être âgé d'au moins 16 ans, avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote politique)
Rappel des seuils pour les élections des représentants du personnel
- DP: quand l'entreprise compte au moins 11 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection des délégués du personnel.
- CE : quand l'entreprise compte au moins 50 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection du comité d'entreprise
- CHSCT : la loi impose la présence d'un CHSCT dans tous les établissements comptant au moins 50 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection du comité d'entreprise
La négociation, en vue de rédiger le protocole d'accord électoral, portera sur les points suivants:
- - la nature de l'élection (DP, CE, Délégation Unique, CHSCT)
- - le nombre de salariés de l'entreprise
- - le nombre de sièges à pourvoir en fonction de l'effectif
- - la détermination de l'électorat et l'éligibilité
- - l'établissement de la liste des établissements
- - la liste électorale
- - les listes de candidats
- - la propagande électorale
- - l'organisation du bureau de vote
- - l'organisation matérielle du vote
- - le vote par correspondance
- - le déroulement du vote
